MEDIATION

MEDIATION

Depuis le 9 Janvier 2016, les prestataires en activités non sérieuses -voyance, astrologie, tarot, et autres formes de divination- ainsi que les activités en pseudo-sciences, sont eux aussi soumis à l’obligation, en application de l’article R.111-1 du code de la consommation, d’indiquer sur la page de leurs mentions légales, au titre de la transparence des informations précontractuelles :

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.

Article L611-1

Pour l'application du présent titre, on entend par :

1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;

2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;

3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;

4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;

5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;

6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;

7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.

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Les activités non sérieuses en pseudo-sciences sont dépourvues de personnes qualifiées, susceptibles d’éclairer le consommateur en cas de litige. Depuis 2013, Astroemail développe une base d’informations, accessibles gratuitement, permettant au consommateur d’obtenir des données rapides sur la consommation des activités non sérieuses en France. Ainsi que bientôt en Europe, et aux Etats-Unis.

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* la connaissance des pseudos-sciences mises en œuvre par les prestataires

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* la capacité à proposer des solutions

Vous êtes libre de refuser la proposition de solution, en application de l’article R.612-4, et de saisir une juridiction, en vous servant -ou non- de l’analyse faite du litige dans vos arguments.

Dans tous les cas la décision du magistrat sera différente de celle de la médiation. La prescription est suspendue pendant la période de médiation en application de l’article 2238 du code civil.

Art 2238 cc : La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Lorsque la médiation réussit elle se conclut par une transaction rédigée par écrit (article 2044 du code civil) ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du code civil).

Art 2044 cc : La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Art 2052 cc :La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet

Prenez contact en nous adressant un email à editor@astroemail.com

Statut du Médiateur

Art R 613-1 cdc : Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.